Les démarches réglementaires

Note de la Conférence des Doyens pour la lutte contre le plagiat [important]

Afin de qualifier vos recherches RIPH / Non RIPH et de préparer votre déclaration de traitement pour le délégué à la protection des données de votre établissement, le CNGE vous propose un formulaire unique Limesurvey, à destination de tous les chercheurs, sans compétence particulière requise en matière de règlementation.
C'est par ici !

Conformément à la réforme du DES de médecine générale concernant les promotions à partir de 2017-2018, les thèses d’exercice doivent être des travaux de recherche dans le champ de la discipline ; ce sont donc des projets de recherche.

3 types de démarches sont à mener :

• CNIL : Demande d’enregistrement : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. Elle veille à ce que les personnes participant à la recherche reçoivent de la part de l’investigateur une information préalable et écrite sur la recherche biomédicale leur permettant de donner un consentement éclairé et libre (articles L 1122-1 et suivants du Code de Santé Publique). En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Au sein de l’université, elle est représentée par un délégué à la protection des données (DPO). Contact à Tours : cil@chu-tours.fr)

• Avis éthique : Demande d’avis : L’Espace de Réflexion Éthique Région Centre (ERERC) donne un avis sur les questions d’éthiques soulevées par les projets de recherche dans le domaine de la médecine et de la santé (loi de bioéthique du 6 août 2004). Contact à Tours : www.ererc.fr

• CPP : Demande d’autorisation : Le Comité de Protection des Personnes s’assure que tout projet de recherche biomédicale sur l'être humain mené en France respecte diverses mesures (médicales, éthiques et juridiques) visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche (loi « Jardé » - Novembre 2016).

Vous n’aurez pas tous à réaliser l’ensemble de ces démarches réglementaires. Pour vous guider, dès que votre fiche est validée par votre directeur de thèse, contactez le Dr Sophie GUYETANT coordinatrice de la cellule "Recherches Non Interventionnelles" à la Direction de la Recherche et de l'Innovation et à la Délégation à la Recherche Clinique et à l’Innovation (DRCI) Centre Val de Loire.

Elle est votre interlocutrice unique à la fois pour l’enregistrement CNIL et pour les questions relatives au Comité d'éthique. Contact : sophie.guyetant@chu-tours.fr

Le Dr GUYETANT vous guidera dans les démarches réglementaires qui s’imposeront selon le choix de votre sujet de thèse. Si votre recherche implique le CHRU, elle vous accompagnera dans la protection des données. Sinon, elle vous orientera vers la DPO (Data Protection Officer) de la faculté.